Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le :
30/09/2022
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2022
11h57
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Actualités
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiet...