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Postulation

Le Cabinet CASALEX se tient à votre disposition pour toute mission de postulation devant les tribunaux civils de première instance ainsi que devant la Cour d’appel de MONTPELLIER.

Notre Cabinet est situé au 119 Avenue Jacques CARTIER, proche du centre-ville historique de MONTPELLIER, ce qui lui assure une proximité avec les différents Palais de justice.

La loi MACRON en vigueur depuis le 1 Août 2016 a modifié les règles de postulation devant les Tribunaux judiciaire.

Les avocats du Cabinet CASALEX respectent  l’article 5 de la loi du 31 Décembre 1971 qui dispose :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».

Le cabinet dispose d’une solide expérience en matière de postulation ainsi que d’une équipe dynamique en mesure d’assurer une fluidité des échanges pour les procédures initiées devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Montpellier.

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