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L’excellence et la culture du résultat depuis 1994

Fondé en 1994, le cabinet CASANOVA – MAINGOURD – THAI THONG (CASALEX) est un cabinet d’avocats reconnu et spécialisé dans les domaines du droit immobilier et de la construction, responsabilité civile et droit des assurances.
Le cabinet CASALEX intervient auprès de particuliers et de professionnels sur tout le territoire français.
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En 2025, CASALEX soutient OBJECTIF ADVENTURE

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h54 16 54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 10h25 10 25
Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h55 09 55
Droit immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
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