La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique
L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.
Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession).
La 29 Septembre 2022, une circulaire ministérielle a donc été adoptée en ce sens. elle est consultable ici .
Il ne s'agit pas d'un droit acquis à l'opérateur économique : le cocontractant de l’administration doit convenir avec le pouvoir adjudicateur personne publique des nouvelles conditions. En d'autres termes, cet ouvre la voie à la renégociation des contrats de commande publique.
C'est en définitive la possibilité pour une entreprise engagée sur une commande publique, de réclamer la négociation d'un avenant.
Une limite issue de la jurisprudence, elle est ancienne (1916!) et trouve aujourd'hui tout sa pertinence, celle de la théorie de l'imprévision.
Le Conseil d'Etat a rappellé qu'en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l'équilibre économique du contrat, une indemnité au profit de l'opérateur économique est justifiée.
Historique
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