Historique
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La procédure d'injonction de payer
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Actualités
La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est... -
La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022ActualitésL'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics. Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis p...
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Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022ActualitésLa Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture. Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par...
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De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022ActualitésCe 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite...
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Actualités
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre...