Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Les actualités

Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 11h56 11 56
Actualités
La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture. Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie...
Lire la suite

De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h58 11 58
Actualités
Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert"....
Lire la suite

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57
Actualités
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiet...
Lire la suite

Contestation de la reprise des lieux par le bailleur en cas d'abandon du logement par le locataire: le référé-rétractation est irrecevable

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57
Actualités
Par un arrêt du 21 Septembre 2022, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de contestation du preneur à bail dans l'hypothèse d'une procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux à l'initiativ...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK