La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
La dernière étude réalisée par le ministère de la justice (2019) montre un net déclin de cette procédure, ce alors que la durée médiane d'une procédure d'injonction de payer est de 36 jours et que 3 requêtes sur 4 se trouvent acceptées.
Quelle est la raison de cette perte d'engouement? De l'explication la plus plausible, c'est que seules 17% des Ordonnances rendues donnent droit à l'intégralité des demandes. Ce taux d’acceptation totale est ramené à moins de 10 % quand les dettes sont comprises entre 5 001 € et 10 000 €, et à 10 % pour les créances supérieures à 10 000 €...
De quoi lui faire préférer, dans la majorité des cas si le montant en jeu est conséquent, une procédure en référé-provision.
- Le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer a eu pour ambition de la rendre plus attractive, prévoyant notamment que l'Ordonnance soit directement revêtue de la formule exécutoire, car nul doute qu'elle participe au désengorgement des Tribunaux.
La Cour de cassation a semblé se positionner à l'inverse dans un récent arrêt du 29 Septembre 2022, jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer ne constitue pas un titre exécutoire.
Cependant cette jurisprudence vient simplement ajouter que c'est le jugement qui se substitue à l'injonction de payer qui en sera le titre exécutoire. Cette précision a un intérêt pratique, c'est celui de l'application de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution décennal des décisions de justice, délai au delà duquel il n'est plus possible de poursuivre le débiteur indélicat.
Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772, F-B
Historique
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