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L’excellence et la culture du résultat depuis 1994

Fondé en 1994, le cabinet CASANOVA – MAINGOURD – THAI THONG (CASALEX) est un cabinet d’avocats reconnu et spécialisé dans les domaines du droit immobilier et de la constructionresponsabilité civile et droit des assurances.
Le cabinet CASALEX intervient auprès de particuliers et de professionnels sur tout le territoire français.
La force du cabinet réside dans une philosophie de travail, une façon d’appréhender chaque dossier avec convictionhumilité et inventivité.

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En 2025, CASALEX soutient OBJECTIF ADVENTURE

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h36 08 36
Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h57 14 57
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 11h59 11 59
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 14h10 14 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
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